Open Access
Issue
2015
17th International Congress of Metrology
Article Number 16002
Number of page(s) 5
Section Posters Métrologie légale – Legal metrology
DOI https://doi.org/10.1051/metrology/20150016002
Published online 21 September 2015
  • JO L 135 du 30.4.2004, p. 1; L 363 du 20.12.2006, p. 81; L 311 du 21.11.2008, p. 1 ; L 294 du 11.11.2009, p. 7; L 316 du 14.11.2012, p. 12.
  • Directive 2014/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26.2.2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’instruments de mesure (refonte) (JO L 96 du 29.3.2014, p. 149 ).
  • Arrêt de la Cour dans l’affaire C-423/13 du 10.9.2014, «Vilniaus energija» UAB vs. Lietuvos metrologijos inspekcijos et Vilniaus apskrities skyrius, ECLI:EU:C:2014:2186.
  • Le fabricant est soumis à la même obligation en ce qui concerne la documentation destinée aux utilisateurs (point 9.3, Annexe 1 MID).
  • Considérant 9 de la MID.
  • Par exemple les PTB-Anforderungen « Smart Meter Gateway », PTB-A 50.8 , 10.2014.
  • Article 34 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne : « Les restrictions quantitatives à l’importation ainsi que toutes mesures d’effet équivalent, sont interdites entre les États membres » (JO C 326 du 26.10.2012, p. 47 ).
  • Par exemple la Recommandation 2014/724/UE de la Commission du 10.10.2014 concernant le modèle d’analyse d’impact sur la protection des données des réseaux intelligents et des systèmes intelligents de mesure (JO L 300 du 18.10.2014, p. 63).
  • Directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25.10.2012 relative à l’efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE (JO L 315 du 24.11.2012, p. 1 ).
  • Recommandation 2012/148/UE de la Commission du 9.3.2012 relative à la préparation de l’introduction des systèmes intelligents de mesure (JO L 73 du 13.3.2012, p. 9 ).
  • http://www.admin.ch/opc/fr/federalgazette/2013/6975.pdf